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Mayıs 31, 2022 massed'une goutte de permanganate de potassium; anachronisme peau d'âne; julien bert ténor; renouvellement passeport français en tunisie; point relais vinted reims; bouteille de vin 18 litres prix; comment couvrir un miroir; marre de la dictature sanitaire ; airbag spark 2 problème; thenie per djalin; démontage structure métallique; julie bertin benoît paire; prendre rendez vous Eneffet, la plupart des solutions dites « métier » sont le plus souvent vendues et surtout quasiment introuvables en location. Par conséquent, il est toujours préférable d’acquérir une licence de ce logiciel de comptabilité en ligne que vous pourrez personnaliser et surtout modifier en fonction des besoins de votre entreprise. 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En effet, la location de l’attestation de capacité est illégale. Mais on saisit parfaitement le sens de la question… On peut donc la transformer en Comment mettre à disposition son attestation de capacité transport ». Cela comprend les services pour un entrepreneur ou une entreprise de transport. Quant au commissionnaire de transport, la prestation de services extérieure n’est plus tolérée ! En tant que salarié cela reste possible services à l’appui ! Lire jusqu’en bas de page cadeau!. Interprétation Une simple question de la sorte, comment louer attestation capacité, peut comporter différentes interprétations. Ce peut être une question à propos de la technicité pour mettre son attestation à disposition des entrepreneurs afin qu’ils soient officiellement en règle et le demeurent. Ce peut être également comment trouver des entrepreneurs ou entreprises de transport, ce qui est un autre sujet. Conditions Quelle est la méthodologie de mise à disposition de son Attestation de Capacité Transport pour un entrepreneur ou une société de transport? Le titulaire de l’attestation de capacité doit passer un accord avec un chef d’entreprise suivant certaines règles bien établies. Il faut respecter la réglementation relative aux transports qui encadre la profession. Parmi les éléments constitutifs du contrat, on note le temps à consacrer à l’entreprise par le gestionnaire transport. En tant que prestataire de services extérieurs, il peut exercer à mi-temps pour deux entreprises de marchandises et/ou de voyageurs. Le total des véhicules dans les deux ne doit pas dépasser pas 20. Il dispose des attestations de capacité valides correspondantes. En cas d’inactivité de plus de cinq ans, l’administration peut demander à l’attestataire de faire un stage de remise à niveau. Par conséquent, il vaut mieux prendre ses précautions à l’avance que d’attendre le dernier moment. Dans le cas contraire, l’opportunité éventuelle peut être perdue ! Financier Un autre élément constitutif du contrat est le montant mensuel de la prestation. Bien que ce soit un contrat de nature commerciale donc libre, il est nécessaire que ce montant soit significatif par rapport aux responsabilités et à la prestation fournie. On rappelle que l’attestataire de capacité transport assume une responsabilité pénale ! Le montant de la prestation ne doit pas être au rabais. Il doit effectuer des prestations et contrôles réguliers en entreprise suivis des correctifs nécessaires si besoin ! Voir à cet effet d’autres articles sur le site concernant la rémunération du gestionnaire transport et la responsabilité du gestionnaire attestataire de capacité transport. Renseignez vos mots clés dans l’encadré à gauche au-dessus des résumés des derniers articles du Blog pour les trouver ou allez à la page “sélection des articles”. Comment effectuer ses prestations? L’autre élément constitutif de la question ci-dessus comment louer son attestation de capacité transport » est principalement comment s’y prendre pratiquement surtout vis-à-vis des administrations. En effet le gestionnaire transport prestataire de services extérieurs devra avoir une structure propre et indépendante. Il peut s’installer en tant que micro entrepreneur, anciennement auto entrepreneur, le plus simple et le moins coûteux, ou utiliser sa société de prestations de services. Ces deux formules sont différentes et présentent chacune des avantages et des inconvénients. Quelque-soit la structure propre au gestionnaire transport, celle-ci devra être déclarée par les services du centre de formalités des entreprises pour une société ou directement en ligne pour la micro entreprise avec l’activité principale acceptable par l’administration. Là est toute la subtilité car l’activité de gestionnaire transport n’est pas prévue par l’INSEE. Et pourtant il est nécessaire d’obtenir le bon code d’activité! Guide de mise à disposition Vous pouvez obtenir les détails sur la manière de procéder pour mettre à disposition votre capacité d’attestataire en vue d’une fonction de gestionnaire transport ==>>> Guide de mise à disposition de l’attestation de capacité lequel vous fournit les indications nécessaires. De plus, ce guide propose bien d’autres renseignements sur les différents statuts du gestionnaire transport. Il vous fait part de conseils avantageux pour démarrer dans les meilleures conditions financières et de sécurité. Il complète avantageusement le guide de l’Attestataire. S’installer gestionnaire transport Savoir procéder à son installation de gestionnaire transport est primordial pour cette fonction. Cela débute par le bon choix de l’activité afin qu’elle soit acceptée par la Driea, Dreal ou Deal. Ce choix déterminera le code APE qui va figurer sur la fiche de l’INSEE. C’est elle qui décidera au vu de votre déclaration du code à attribuer et non vous-même. Etant donné que l’activité de gestionnaire transport n’est pas répertoriée dans la nomenclature des activités de l’INSEE, il va falloir trouver celle qui permettra néanmoins d’obtenir ce bon code. Là est toute la subtilité. C’est pour vous aider qu’a été réalisé ===>>> Le “Guide de l’installation du gestionnaire transport” Relations contractuelles L’accord de l’attestataire de capacité pour devenir le gestionnaire transport de l’entreprise de transport doit être matérialisé par un contrat. Celui-ci est d’ailleurs exigé par l’administration Driea, Dreal ou Deal. Quant au MODELE DE CONTRAT entre le gestionnaire transport et l’entreprise qui le demande, vous pouvez vous reporter à l’onglet ci-dessus “Documents” ou par le lien ci-dessous ==>> les documents transports » A la page prévue, vous sont proposés divers modèles de contrats types adaptables en fonction des différentes situations de l’attestataire dans l’entreprise. Le premier, le plus couramment utilisé, est le contrat type prestataire de services extérieurs. Évitez des contrats de services généralistes qui ne sont ni prévus ni adaptés à la spécificité de la fonction de gestionnaire transport. Vous risquez de voir le dossier recalé par la Driea, Dreal ou Deal. Et vous pouvez perdre maintes protections et garanties que j’ai prévues dans le contrat. Attention également à celui ou ceux qui n’ont ni le niveau ni l’expérience dans le métier pas plus que dans la fonction pour proposer un contrat valable dans la durée. Le moins cher peut se payer bien plus par la suite! ===>>> Voir page documents et les avis. Comment trouver une ou des entreprises La difficulté majeure de bon nombre d’attestataires de capacité transport est de trouver une ou des entreprises de transport à qui proposer leurs services. Peut-être vous reconnaissez-vous dans cette situation ? Des suggestions sont proposées dans différents articles du blog. Mais vous ne souhaitez pas chercher indéfiniment dans l’inconnu, perdre du temps donc de l’argent! Si voulez démarrer plus rapidement et assurer dans de meilleures conditions votre activité de gestionnaire transport prestataire de services extérieurs, suivez le lien ci-dessous ==>>> Accès à la page coaching pour Gestionnaire Transport Vous serez accompagné pas à pas jusqu’à votre réussite avec des avantages complémentaires! Guide de l’attestataire de capacité transport J’ai découvert mon Guide de l’Attestataire de Capacité ci-dessous parmi les documents d’une importante société où je suis intervenu en tant que Gestionnaire Transport Prestataire de Services Extérieur. Un des dirigeants l’avait téléchargé avant mon engagement et relié sous couverture transparente ! Cette société dispose de plusieurs poids lourds et de près d’une dizaine de VL. Son chiffre d’affaire dépasse le Million d’euros annuels! A-t-elle trouvé de l’intérêt dans ce guide? Tout le laisse supposer en raison de la suite qu’elle m’a réservé. En effet, elle m’a indemnisé à hauteur de plusieurs milliers d’euros mensuels sur une longue période! Vous ne savez sûrement pas tout concernant la mise à disposition de l’attestation de capacité transport, pas plus que les dirigeants de cette importante société. Bien des sujets traités dans le guide ci-dessous sont à découvrir quel que soit votre niveau de connaissances actuelles. Allez-vous passer à côté? Cela vous concerne directement quelque soit votre situation actuelle dans la profession des transports! Vous pouvez l’obtenir GRATUITEMENT bien qu’il contienne des informations capitales! Grâce à celles-ci, d’autres professionnels ont pu démarrer et poursuivre leur activité dans de bonnes conditions. Il s’agit aussi bien d’entrepreneurs transports que de gestionnaires transport. Les retours d’expérience positifs m’arrivent en retour. Vous allez trouver dans le GUIDE OFFERT de l’ATTESTATAIRE DE CAPACITÉ TRANSPORT, les sujets suivants la définition de l’attestation de capacité transport les conditions d’emploi d’un Attestataire de capacité les responsabilités qui vous engagent une partie des procédures à mettre en place pour les parties la comparaison entre l’attestataire salarié et le prestataire extérieur comment se faire payer à propos des documents contractuels Mais pas que…! Pour en savoir plus et l’obtenir, cliquez ci-contre ===>>> Avis à propos de ce guide Si vous avez déjà ce guide, tout d’abord je vous en félicite. Après en avoir pris connaissance, dites-nous ce que vous en pensez dans les commentaires. Faites-nous part de ce qu’il vous a apporté. Le conseilleriez-vous aux lecteurs ? Insérez maintenant votre avis dans le formulaire ci-dessous. Pour vous remercier, demandez un cadeau utile en lien avec votre activité ⇓⇓⇓ Rappel des documents et autres guides indispensables ===>>> Le Guide de l’installation du gestionnaire transport » ===>>> Le “Guide de mise à disposition de l’attestation de capacité” ===>>> Le Contrat Type Prestataire de Services Extérieurs ===>>> Tous les documents et Coachings Bon succès à vous… JJ Lecomte Coach consultant Transport management marketing En savoir plus, allez voir la vidéo sur YouTube, cliquez sur ce lien ou sur l’image=>>> Vous avez des commentaires à faire ou des questions à poser, vous pouvez les indiquer ci-dessous ⇓⇓⇓ ==>>> Vous pouvez enfin indiquer dans le questionnaire par ce lien ce qui peut vous bloquer dans l’avancée ou la réalisation de votre projet ! A la suite, vous pourrez me demander et obtenir gracieusement mon autre Guide des 7 règles de la Réussite, clic Ici » ? Dans celui-ci vous trouverez une liste de conseils et suggestions à mettre en place dans votre vie et vos actions pour favoriser votre réussite. Ne vous en privez pas ! 151 Comments Bonjour, L’examen de capacité transport ne correspond à aucun niveau scolaire. C’est un examen professionnel. Il ne figure pas dans la nomenclature des niveaux. Cordialement Eon Nathalie 20 juillet 2022 at 14 h 15 min Bonjour Monsieur Lecomte, J’ai obtenu l’examen de capacité de transport marchandises en + de 3t5 . Savez vous à quelle niveau scolaire correspond cet examen. Je vous remercie de votre Réponse Cordialement Nathalie Bonjour, Quand arrêtera-t-on de parler de location d’attestation ! Louez-vous votre permis de conduire ou un de vos diplômes ? Comment et à qui ? Croyez-vous que l’administration l’accepterait ? Ce n’est pas prévu par la loi. Ce serait même une infraction pour le moins. Lire cet article… À part ça, on peut en effet intervenir dans un pays de l’UE en qualité de gestionnaire prestataire. Par définition la France fait partie de l’UE et en y habitant on doit pouvoir intervenir dans l’UE. En fait c’est à voir au moment du dépôt du dossier pour l’entreprise de transport dans le pays concerné… Cordialement bonjour Monsieur , avec mon attestation de capacité obtenue en France , puis je la louer dans un pays de l’UE ? Faut-il y habiter ? merci pour votre reponse bien cordialement Joseph Pellegrinelli Bonjour Monsieur, Bien entendu qu’il est possible de faire appel aux services d’un gestionnaire transport prestataire de services extérieurs pour qu’une société soit agréé et enregistrée au registre des transports avec délivrance de la licence transport même poids-lourds. Néanmoins, il y a des tâches et règles bien précises à mentionner dans le contrat concernant les prestations à effectuer par le gestionnaire et sa mission. Dans le cas contraire, vous pourriez subir un refus. C’est pour cette raison que j’ai établi le contrat type adaptable pour moi-même et les autres gestionnaires agréé par l’administration, Suivre ce lien. À votre disposition Cordialement Jean Joseph LECOMTE gestionnaire transport Coach consultant Dubief 2 juin 2022 at 13 h 34 min Bonjour Monsieur Lecomte, Je vais créer une EURL avec comme objet social le transport de marchandises lourd, sauf qu’en tant qu’associé gérant unique je n’ai pas la capacité de transport de marchandises lourd. Je vais signer un contrat de prestation avec une tierce personne qui va me mettre a disposition sa capacité moyennant une rémunération. Est ce possible ? La DRIEA acceptera t elle ce contrat en nous envoyant les licences “Lourd” ? Merci d’avance Marc Bonjour Monsieur, Vous pouvez modifier les statuts de la société à votre convenance en introduisant l’associé que vous voulez sans avoir à en justifier. Cela se fait en assemblée générale extraordinaire avec toutes les formalités qui s’ensuivent. Comme associé il devra détenir des parts sociales que vous pouvez lui offrir sur les vôtres, lui en vendre ou en ajouter par augmentation du capital. À vous de voir ce que vous souhaitez faire à ce sujet. Je précise que, comme il sera certainement associé minoritaire, voir même égalitaire, il devra bénéficier d’un contrat de travail de gestionnaire transport salarié requis par la Driea ou Dreal, pour lequel j’ai préparé un contrat type adaptable, suivre ce lien. Cordialement JJ lecomte Michael 1 juin 2022 at 14 h 46 min Bonjour Monsieur Lecomte, Je suis président associé unique d’une SASU de transport de marchandises de moins de 3T5. Je souhaite m’associer avec une personne qui possède une capacité de transport pour les transports de marchandises de + de 3T5. Pouvons nous donc modifier les statuts de la société en apportant comme justificatif cette capacité? Merci d’avance Michael Bonjour Monsieur, Ce plan-là me semble plus problématique car vous ne seriez pas en position majoritaire mais minoritaire. Si vous rencontrez un responsable de la Dreal vous pouvez néanmoins évoquer la question. Cordialement Bonjour Monsieur, Votre société étant majoritaire, c’est probable que vous puissiez faire ce montage. La société de votre ami SARL Y serait alors considérée comme une filiale de la vôtre SASU X. Bien entendu qu’il faudra passer un contrat entre les deux sociétés. Ce serait le gestionnaire capacitaire de la SARL X qui interviendrait comme gestionnaire dans la SASU Y. Le contrat type de prestations de services extérieur, que je propose, pourrait convenir, quitte à faire quelques adaptations. C’est ce plan là, que je présenterais, si j’étais vous, à la Dreal ou Driea. Je vous conseille néanmoins de vous entretenir du sujet avec un responsable de l’administration avant de monter votre société pour être certain. Tenez-moi au courant. Cordialement Luc 23 mai 2022 at 10 h 46 min Bonjour Monsieur Lecomte, Je suis associé et président d’une SASU dans le transport routier de marchandises -3T5 qui dispose de la capacité de transport. Un ami qui ne dispose pas de capacité souhaite créer une SARL en ayant comme associé la SASU dont je suis l’associé. La répartition se ferait ainsi – SASU 49% en tant qu’associé et gérant minoritaire – mon ami 51% en tant qu’associé La SASU apporterait donc la capacité. Il y a t il un contrat de mise à disposition à effectuer et à envoyer au greffe et à la DREAL pour obtenir les licences ? La SASU facturera la SARL. Est ce possible ? Vous remerciant par avance Luc Jean 23 mai 2022 at 10 h 34 min Bonjour Monsieur Lecomte, Je suis associé président de la SASU X transport routier de marchandises -3T5 qui dispose de la capacité de transport. Est ce que la SASU X peut devenir associée de la SARL Y SARL de transport routier de marchandises -3T5 avec 51% des parts et en mettant à disposition sa capacité à cette SARL via un contrat ? Cette SARL Y aura un gérant minoritaire à 49% des parts. Ce gérant ne possède pas de capacité de transport. Vous remerciant par avance Bonjour, Il n’est absolument pas possible de la mettre à disposition. Il n’y a pas de texte prévu pour cela. Il faut soit monter son entreprise soit être salarié à temps plein. Et mon site n’est pas un site de petites annonces Cordialement Laroussi 11 avril 2022 at 14 h 59 min Bonjour, J’ai obtenu ma commissionnaire de transport après mon bTS transport je ne me serre actuellement pas de cette attestation je la met à disposition. Cordialement Bonjour, Le conducteur doit être en possession d’un permis de conduire B datant d’au moins deux ans et d’une attestation d’un médecin agréé par la préfecture signifiant qu’il est en capacité de conduire un véhicule léger. S’il est également accompagnateur, il doit connaître les différents types de handicaps et pathologies afin de proposer les gestes de sécurité et de confort adaptés. Plus d’informations en suivant ce lien Cordialement Suzanne 22 mars 2022 at 12 h 05 min Bonjour, J’ai actuellement une capacité de transport v9. J’ai fais une demande de 6 licences => 6 copies conformes de licence, à dire JJ L car ayant déjà une entreprise de taxi ces licences m’aideront pour les tpmr, pour les transports scolaires etc. Cela a été accepté. Les chauffeurs doivent être titulaire d’un diplôme en particulier pour rouler ? Ils ont la formation premier secours actuellement, fait la visite médicale de conduite et visite médical d’embauche. Faut il autre chose ? Merci d’avance Bonjour, Je vous confirme que vous ne pouvez pas pour une société d’affrètement commissionnaire de transport faire appel à un prestataire de services extérieur. Ce n’est pas prévu par les textes même si ça a pu être toléré par le passé, ce qui ne l’est plus. Un affréteur ne nécessite pas de véhicules en propre… Ce n’est même pas prévu. Pour disposer de véhicules de transport, il faut transporteur. Le capacitaire d’une société d’affrètement n’est pas obligé d’être majoritaire. Mais s’il est minoritaire ou égalitaire, ce qui revient au même pour les conditions de rémunération, il devra être payé plein pot au tarif de la convention collective des cadres du transport, minimum 16,5 du groupe 3 des cadres. Ce montant risque d’être élevé pour un démarrage… Il pourrait être associé à 51 % ce qui éviterait cela. À vous de prévoir entre vous pour la suite… Autres réponses dans votre texte RE Cordialement Stéphanie MONTEGUT 10 février 2022 at 17 h 58 min Bonjour Merci pour votre réponse. Je peux monter une société en 7022z et faire appel à un prestataire de service exterieur. RE NON ! Mais vous me confirmez que ce prestataire ne peux pas être president salarié de sa SASU en 5229b RE non pas les 2 à la fois? Ni ce capacitaire ni moi n’avons de camion en propre RE Ca ne change rien! Si nous montons une société tous les 2, le capacitaire est-il obligatoirement majoritaire? Merci pour votre aide précieuse Bonjour, il n’est pas possible de nommer un attestataire de commissionnaire extérieur pour l’activité mentionnée dans votre courriel! Pourquoi ne monteriez-vous pas l’activité ensemble dans la même société? StephM 8 février 2022 at 15 h 06 min Bonjour, Je souhaite monter une SASU en Affrètement et organisation de transports. Je n’ai pas obtenu la Capacité de Commissionnaire de Transports. L’idée serait de nommer un Commissionnaire extérieure à mon entreprise. Ce commissionnaire est lui-même président salarié de sa SASU en Affrètement et organisation de transports. Il toucherait une commission sur chaque opération de transport. Pensez-vous cela possible? Merci Bonjour, Ce n’est pas permis d’être dirigeant transport et gestionnaire transport d’autre part. J’avais écrit un article sur le sujet, utilisez les mots clés dans la fenêtre de recherche du blog. Cordialement Laurent c 25 janvier 2022 at 14 h 11 min Bonjour, je suis président non salarié d’une SASU, avec un chiffre d’affaire …. très bas juste une petite tournée que je fais en dehors de mes heures de travail. Je suis par ailleurs salarié d’une entreprise dans un poste non cadre et en dehors du transport. Mon responsable aimerait ajouter une branche transport léger à son activité et souhaiterait me prendre comme gestionnaire de transport. Pensez vous que je puisse garder ma SASU avec ma petite tournée tout en cumulant un poste de gestionnaire? merci Bonjour, Vous n’avez pas précisé quel est votre poste salarié actuel dans le transport car cela une importance. Ce serait envisageable sous certaines conditions 1 vous n’êtes pas actuellement dirigeant salarié minoritaire ou non actionnaire. 2 Vous n’occupez pas une fonction de gestionnaire transport salarié 3 il ne doit pas y avoir de concurrence éventuelle à l’appréciation de la Driea ou Dreal lors de la présentation de votre dossier de création 4 votre employeur actuel peut avoir à donner son accord si la Driea le demande Il aurait été beaucoup plus simple que vous me précisiez le poste que vous occupez plutôt que de m’obliger à répondre à divers cas de figure ! Cordialement kevin 14 décembre 2021 at 15 h 12 min Bonjour, Je souhaiterais savoir s’il est possible d’être Président d’une entreprise de transport à hauteur de 51% des parts, gestionnaire de transport de cette dernière et cumuler un autre emploi dans le transport à temps complet ? Merci à vous pour votre retour. Cordialement Bonjour, Prenez contact lien et consultez vos e-mails dont celui que vous avez dû recevoir… Idéalement, vous pouvez rejoindre la page “Candidats offres emploi transport“ et suivre le lien indiqué pour les entrepreneurs en faisant “part de votre demande” Swan Makaya 12 décembre 2021 at 23 h 20 min Bonjour, je suis actuellement en création d’entreprise de transport de marchandises et cherche donc un gestionnaire de transports vl externes comment faire ? Bonjour Monsieur, Bien-entendu vous pouvez et cela pourrait grandement vous aider financièrement. Cependant, vous devez devenir professionnel en vous inscrivant comme micro entrepreneur sans erreur d’activité, c’est expliqué dans mon guide “Mettre à disposition l’attestation de capacité transport”, lien. Et il faudra effectuer une prestation pour mettre en place et suivre la règlementation dans la ou les entreprises après l’avoir trouvée et signé un contrat Cordialement Hakobian Arman 15 novembre 2021 at 13 h 56 min Bonjour Monsieur Lecomte, je suis titulaire de la capacité de transport, Je suis étudiant et j’aimerais savoir si je peux louer mon certificat au tant qu’étudiant svp ? Merci d’avance Monsieur, Démarrer une société de transport en tant que auto entrepreneur, appellation actuelle micro entrepreneur, est une formule relativement risquée pour plusieurs raisons vous engagez vos biens personnels, sauf clause particulière et il va falloir justifier du dépôt du capital minimum auprès de la Dreal qui risque d’être réticente sur cette formule, à voir. Évidemment il faudra conclure un contrat avec un gestionnaire transport, voir détail contrat type par ce lien. La Dreal a trois mois pour instruire un dossier, plus un en cas d’erreur. Tabler sur deux mois… 15 octobre 2021 at 10 h 19 min Concrètement ma question était au sujet d’ouvrir une société de transport en tant que auto entrepreneur et de commencer rapidement l’activité le temp d’avoir ma License et ma capacité de transport . vous m’avez répondu qu’il fallait que je sollicite un gestionnaire de transport . donc il va falloir que je fasse un contrat avec ce dernier puis par la suite envoyer ce dit contrat a la dreal . quel est le délai approximatif pour que la Dreal traite ce type de démarche . merci Bonjour, Par vos questions, on ne comprend pas réellement si vous voulez être gestionnaire transport externe puisque vous parlez d’auto entrepreneur qui est plutôt adapté au gestionnaire externe qu’à une société de transport, ou si vous voulez créer une société transport ? Pour être gestionnaire de transport externe, il faut attendre de réussir à l’examen et d’obtenir votre attestation de capacité. Il n’y a pas d’autre choix. Pour créer une société de transport, c’est possible de démarrer plus rapidement. Dans ce cas, il faut faire appel à un gestionnaire attestataire le temps que vous ayez votre propre attestation de capacité. B . TEDDY 14 octobre 2021 at 8 h 42 min Bonjour monsieur Lecomte, Je suis actuellement entrain de passer ma capacité de transport de marchandise – 3,5T . je suis auto entrepreneur, avant de pouvoir commencer une quelconque activité je sais qu’il va falloir attendre 6 a 7 mois entre l’obtention de la capacité et la licence de transport. En attendant je souhaiterai tout de même commencer l’activité car j’ai des contrats très intéressant qui m’attendent . comment pourrait – je faire ? quelle solution légale puis je adopter en tant que auto entrepreneur le temp d’avoir ma licence et ma capacité ? Je souhaiterai commencer l’activité le plus rapidement possible . merci ! Bonjour, Il faut croire que travailler dans la logistique et transport n’est pas un gage toujours de connaissance approfondie sur le sujet ! Tout d’abord, la location d’attestation de capacité transport est interdite ! Il faut effectuer une réelle prestation technique. Sans connaissance particulière sur le sujet, comment ce serait possible ? Par ailleurs, le fait d’avoir fait des études supérieures dans un autre domaine que le transport ne donne absolument pas le droit à la capacité de transport. Il faut avoir fait des études spécialisées en transport pour cela. Comme ce n’est pas votre cas, vous n’avez aucun droit à ce sujet. Vous pouvez dire à votre pseudo spécialiste qui n’y connaît rien ! Et même qu’il vous introduirait en erreur… Cordialement Thibault 19 septembre 2021 at 14 h 48 min Bonjour Monsieur, Suite à une discussion avec une personne spécialisée dans la logistique et le transport, il m’a suggéré d’envisager de louer ma capacité de transport +3,5T à des entrepreneurs dans le besoin qui exercent une activité dans la logistique et la livraison de marchandises En effet, il m’a précisé qu’ayant fait des études supérieurs à l’Université Paris-Dauphine – BAC+4 en économie, gestion et Finance, je disposerais potentiellement d’une capacité de transport de marchandises +3,5T. Celle-ci me permettrait de rendre service à certaines personnes qui n’ont pas la possibilité de faire des études tout en retirant un revenu substantiel tous les mois. C’est une situation gagnant-gagnant. Pourriez-vous me renseigner à ce sujet ? Merci beaucoup par avance, Cordialement, Bonjour, S’agit-il de VL ou de PL et nombre de véhicules? Avez-vous une autre activité et combien souhaiteriez-vous que ce partenariat vous rapporte en net? CEDRIC 13 juin 2021 at 4 h 08 min Bonjour, Je mets à disposition ma capacité de transport avec un ami d’enfance. Je ne sais pas combien lui demander financièrement. Pouvez vous me conseiller ? Frogé 24 mai 2021 at 21 h 06 min Bonjour, Je suis titulaire de la capacité de transport grâce à mes études dans le domaine de la logistique et du transport. Et je souhaiterais mettre à disposition ma capacité ou la louer » en toute sécurité. Pouvez vous m’éclairer sur les meilleure solution ? Cordialement Bonjour, Je suppose que si vous faites déjà du transport, c’est du transport léger avec l’attestation de capacité moins de de capacité par équivalence est réservée aux diplômés d’études supérieures transport. Si vous n’avez pas fait de transport lourd en tant que dirigeant salarié par exemple, vous ne pouvez pas obtenir l’attestation de capacité lourd ! Voyez par ce lien ce qui est demandé pour l’expérience professionnelle. Cordialement Thierry Lepretre 25 mars 2021 at 18 h 40 min Bonjour Mr Lecomte , Gérant d une petite entreprise de transport de marchandises depuis Juin 2008 , jusqu’ a 4 salarier ,j ai , fin d année 2020 , avec la crise sanitaire que l on connait , perdu deux clients , ce qui m a mis dans une situation financier dangereuse , il faut donc que je trouve de nouvelle recette , étant propriétaire d un Bateaux , et de sa remorque , tonne , j aurais des demande en transport de Bateaux , mais , il me faudrait l attestation , pour pouvoir exercer cette activité , donc ma question est la suivante ,est il possible d obtenir l attestation par équivalence d expérience . Merci pour votre réponse . Bonjour, Pour ce type d’info, il faudrait être client pour un produit => Documents ou un autre => Services candidats Il est rappelé que même si les termes “louer” ou “location” de l’attestation de capacité transport sont repris ou utilisés à la suite de maints internautes, ceux-ci sont illégaux. Il y a lieu de se mettre à disposition des entreprises en effectuant les prestations requises par la fonction! Cordialement EDDY GAUTIER 6 mars 2021 at 20 h 12 min Bonjour, j’aimerais mettre mon attestation en location où puis je mettre une annonce ? Merci d’avance de votre réponse. Bonjour, En effet c’est possible. Il faut seulement que vous soyez dirigeant associé majoritaire dans les deux sociétés. Après son attestation vous pourrez lui passer la main… Cordialement Manuel de Sousa 31 janvier 2021 at 8 h 17 min Merci pour votre réponse très rapide, Es ce que je monter moi-même une deuxième entreprise de transport avec ma capacité le temps qu’il passe la capacité lui même et lui revendre mes parts par la suite Cordialement Bonjour, Il n’est pas possible d’être dirigeant d’une société transport et d’être gestionnaire transport salarié ou prestataire dans une autre entreprise. Donc la réponse est non. Cela ne vous empêche cependant pas de prendre des parts sociales dans la société de votre fils… S’il veut monter sa société, il ne lui reste plus qu’à prendre un prestataire de services extérieurs gestionnaire transport s’il n’est pas attestataire de capacité. Cordialement manuel de sousa 30 janvier 2021 at 19 h 20 min Bonjour Mr Lecomte ,j’ai une entreprise de transport en sasu et c’est moi qui ai la capacité. Mon fils veut monter sa propre entreprise de transport . Ma question ; es ce que je peux être attestaire de capacité dans son entreprise en tant que salarié cadre a mi-temps tout en continuant a diriger ma propre entreprise avec possibilité de prendre des parts de sa société. Cordialement Louloutte 28 janvier 2021 at 20 h 28 min Bonjour Je suis attestataire de la capacité de transport Je souhaite créer une société de transport avec mon conjoint Hors je suis tjr mariée à mon ancien conjoint qui refuse de divorcer et je ne veux qu’ils puisse avoir de droit sur cette société en demandant quoique ce soit plus tard étant toujours marié Comment du coup créer cette société sans avoir de part dans cette société et donc quel poste et statut puis-je mettre pour être attestataire sans avoir de part dans cette société svp Merci d’avance Madame, je vous ai donné la seule possibilité existante possible en dirigeant majoritairement deux sociétés conformément à ce que dit la DREAL. N’essayez pas de chercher par tous les moyens comment faire ce qui n’est pas autorisé. On est soit dirigeant, soit prestataire. Et pour le gestionnaire salarié c’est encore pire, il ne peut être salarié que d’une SEULE entreprise! Mais si vous voulez, vous pouvez quitter votre entreprise pour cela! Vous feriez mieux de chercher à développer celle que vous dirigez plutôt que de cherchez à grappiller ailleurs quelques subsides… Je peux intervenir en tant que COACH en marketing pour vous aider à la développer! Cordialement Lena 10 décembre 2020 at 21 h 03 min Merci de votre réponse, Non je ne serais pas gérant majoritaire de l’autre société. J’ai mal compris sur le site de la dreal. Justement je voulais faire appelle à vos services Pour établir un contrat de prestation de mise à disposition en qualité de gestionnaire transport qui me sera demandé par la DREAL. Mais cela me parait inutile puis ce que je suis dirigeant de ma société. Même si l’autre société me déclare en tant que salarié je ne peux pas mettre à disposition ma capacité à cette société ? Cordialement Bonjour, Oui tel que présenté par la Dreal c’est possible d’exercer dans deux sociétés, mais il ne s’agit pas de mettre à disposition son attestation comme vous le présentiez dans votre message précédent sans préciser qu’il s’agissait de diriger également la deuxième, d’où ma réponse. Ainsi, si vous êtes gestionnaire attestataire dirigeant majoritaire d’une première société, vous pouvez être gestionnaire attestataire dirigeant majoritaire d’une deuxième société, sous réserve que vous travaillez sans contrat de travail, êtes suffisamment rémunéré dans les deux postes pour exercer votre fonction. Mais vous ne pouvez pas mettre à disposition votre attestation comme prestataire de services extérieurs pour une deuxième société ni être égalitaire ou minoritaire pour une deuxième comme dirigeant ! Voilà je pense que ce doit être clair! Cordialement JJ Lecomte Consultant transport lena 10 décembre 2020 at 16 h 51 min Bonjour, Pourtant sur le site de la DREAL, voici ce qu’il est indiquer Le gestionnaire gérant majoritaire dans plusieurs entreprises de transport routier dans ce cas, le gestionnaire pourra exercer ses fonctions dans deux entreprises distinctes de transport routier à condition qu’il ne soit pas lié à l’entreprise par un contrat de travail et que sa rémunération corresponde aux fonctions qu’il exerce. Si je comprends bien, je peux exercer mes fonctions de gestionnaire dans une autre entreprise alors que je suis gérant de ma société de transport. Cordialement Bonjour, Ce n’est tout simplement pas permis ! On est soit dirigeant soit gestionnaire prestataire extérieur mais pas les deux! Les autres moyens? Consultez vos e-mails… cordialement lena 2 décembre 2020 at 14 h 12 min Bonjour, j’ai actuellement une EURL de transport de plus de 3,5 T j’ai ma capacité de transport mais je souhaite mettre à disposition ma capacité de transport pour une autre société comment puis-je faire ? Si cela n’est pas possible y’a t-il d’autre moyens ? Cordialement Bonjour, Votre attestation de capacité actuelle peut vous permettre de diriger votre entreprise évidemment sous réserve qu’elle ne soit pas utilisée dans un poste de direction par ailleurs. Il faut également que vous l’ayez utilisée dans les cinq ans sinon faire une remise à niveau. JJ LECOMTE Mbala 24 novembre 2020 at 10 h 48 min Je dispose directeur technique brans une entreprise de transport poids , grâce à mon attestation de capacité marchandise, je peux solliciter une attestation pour créer ma propre entreprise, je s unis prêt a faire une formation Bonjour, La démarche serait trop longue à détailler ici…Vous savez ce qu’il faut faire suite à mon courriel! Pour commencer Egalement voir la page “documents” > “Guides” cervatti 19 novembre 2020 at 11 h 10 min bonjour , je suis detenteur de la capacite de – de 3t5 , je suis en contact avec un partenaire qui souhaiterait que je puisses lui mettre a dispositon , quel serait le tarif a pratiquer , et quel est la deamrche de mise en œuvre ? merci a vous Bonjour, La “location” d’attestation de capacité est interdite!!! Par contre il existe d’autres formules pour faire du transport… pour savoir comment s’y prendre, vous pouvez commencer par vous procurer le guide mettre à disposition l’attestation de capacité qui se trouve à la page documents transports Prendre contact Cordialement KHELIFI 12 octobre 2020 at 22 h 50 min Bonjour Monsieur Lecomte Je suis agent de voyage je souhaiterais louer une attestation de capacité afin d’ envoyer des cercueils pour l’étranger. J’ai déjà le réseau pour m’insérer facilement dans le marché. Comme vous le savez le marché du voyage est a l arrêt et je dois à tout prix me convertir. Merci de bien vouloir m’éclairer sur la façon dont je dois m y prendre Bonjour, Mon site n’est pas un systeme d’échange grand public! On passe par moi et on suit la procédure de cette page Bonjour, Attention ! On ne loue pas plus son Attestation de Capacité de Transport que son permis de conduire!!! Pour obtenir une Attestataire Gestionnaire transport par mon site et mes soins, je demande aux candidats de suivre la procédure sur cette page ci-dessus >>> candidats-offres-emploi-transport/ Puis allez au paragraphe CANDIDATS Propositions de Poste Transport IMPORTANT Procédure à suivre par les Attestataires de Capacité pour être présentés… Bien suivre les points 1 à 3 en renseignant tous les documents et en m’envoyant celui que je vous demande. Seuls les candidats qui répondent à ces conditions seront avertis d’un poste possible et de la suite réservée. Cordialement JJ Lecomte Aziz 3 juin 2020 at 21 h 41 min Bonsoir j’ai une capacité transport dispo et moi-même je suis un chauffeur spl Bonjour, Non je ne pense pas… Désormais, je ne connais pas d’équivalence de diplôme et d’expérience professionnelle pour obtenir l’attestation de capacité quoi que vous ayez fait… La Driea ou Dreal ne prend en compte que les formations supérieures spécialisées en transport. Même l’expérience professionnelle n’est pas nécessairement prise en compte. Il faudrait au moins 10 ans à un poste de direction dans le secteur déterminé ! Cordialement BERNARD 25 mai 2020 at 20 h 49 min Bonsoir Mr Lecomte , Suite a nos derniers échanges , je souhaiterais obtenir l attestation de capacité professionnelle de commissionnaire de transport par équivalence de diplome et expérience professionnelle .Je posssede un Diplome de Niveau III , BTS Action Commerciale avec 300 hres de Gestion/comptabilite , 240 Hres d’economie d’entreprise , 120 hres de droit . Aussi , j’ai occupé le poste de commissionnaire de transport durant 3 ans en Pologne , dans une Entreprise de Transport possedant 160 Camions . J’ai occupé durant 20 ans des fonctions commerciales en tant que cadre dans plusieurs entreprises . J’ai réalisé une étude de marché qui me conforte dans l’idée de créer une société d’affretement . Pensez vous que je suis éligible a obtenir cette attestation ? Encore Merci pour toutes vos informations !!! Bonjour Monsieur, Il n’est plus autorisé de faire appel à un prestataire de services extérieurs commissionnaire de transport attestataire. Il faut impérativement désormais que ce soit un salarié cadre ! Quant à l’organisme de formation vous trouverez facilement, je pense, par un moteur de recherche. Les seules possibilités d’exercer cette profession c’est d’être soi-même attestataire commissionnaire ou d’employer un cadre. Cordialement ZAJAC 15 mai 2020 at 13 h 41 min Bonjour Mr Lecomte , Tout d’abord , félicitations pour toutes vos informations !!! J ai pour projet de créer une Société d’affretement , mais je ne possede pas la capacité professionnelle de commissionnaire de transport . Est-il possible d’établir un contrat de prestations se services , avec un gestionnaire de transport exterieur qui possede cette capacité ? Sinon , connaissez vous des organismes de formation qui dispensent cette formation sur Lille ? Ou connaissez vous une autre disposition , pour pouvoir exercer cette profession ? Bien cordialement Bougoufa 10 mai 2020 at 12 h 47 min Bonjour M. Lecomte j’ai en ma possession 3 capacités celle de commissionnaire de transport et celles de transport de marchandises ainsi que de voyageurs je voudrais les mettre à profit pour un entrepreneur qui en aurait besoin. Savez vous comment me mettre en relation avec d’éventuelles entreprises.? Cordialement. Cela dépend La Driea d’Ile de France voulait que je consacre tout mon temps à la fonction de gestionnaire commissionnaire! Ailleurs, faut voir…? Lebon 7 mai 2020 at 22 h 26 min Merci de votre réponse Et si pour mon entreprise j’utilise uniquement la capacité de commissionnaire ? Est ce possible d’être prestataire extérieur pour la capacité de transport dans une autre entreprise ? Bonjour Monsieur Lebon, Et bien non, on n’est pas autorisé à diriger sa propre entreprise et d’être gestionnaire prestataire de services extérieurs d’autre part. J’en ai parlé dans différents articles mots-clés de recherche double activité Pour votre société de transport, je préconise de créer une SASU si vous êtes seul actionnaire ou une SAS si vous êtes à partir de deux actionnaires. Pour l’instant je n’ai pas fait de guide pour l’entrepreneur transport. Lisez mes articles sur l’entrepreneur transport… Cordialement Lebon 7 mai 2020 at 20 h 22 min Mr Lecomte Bonjour, Je suis titulaire d’une attestation de capacité de commissionnaire et d’une attestation de capacité de transport de marchandises. Je suis sur le point de créer une entreprise de transport à mon compte qui utilisera ma capacité de commissionnaire et la capacité de transport de marchandises aussi. Et je souhaite dans un deuxième temps mettre à disposition ma capacité de transport à une autre futur entreprise de transport de marchandises de – 3,5t pour ainsi agir en tant que gestionnaire des transports extérieur sur cette dernière Mes questions sont les suivantes 1 – Est-ce ce possible de le faire ? 2 – Cette mise à disposition pour cette entreprise de transport de -3,5t limite t elle ma propre activité ? 3 – Si c’est possible quel serait donc le statut idéal de ma propre activité ? 4 – Pour aboutir mes démarches lesquelles de vos guides sont les mieux adapté à ma situation ? Cordialement Bonsoir, Ce qui est obligatoire, c’est que la nouvelle société détienne une licence de transport. L’ancien employeur ne peut rien faire pour ça ! Et on ne loue pas une attestation de capacité comme une autorisation ! Par contre, il est possible de me faire appel pour trouver un partenaire afin de favoriser le lancement ainsi que je l’ai expliqué dans cette vidéo, suivre ce lien, , mais cela demande un certain budget, prévoir €, frais et gestionnaire temporaire ! Cordialement l’orthographe de mon nom est bien LECOMTE RALIJA 6 mai 2020 at 19 h 02 min Bonsoir Mr Le Compte, RE !!! HUM ! Avec la bonne orthographe visible partout, C’est mieux LECOMTE j’ai été salarié de plusieurs sociétés de transport de marchandises en temps que livreur petit colis et véhicule léger. Maintenant dés la sortie confinement ou en ce moment je cherche à me mettre à mon compte avec un petit utilitaire. Est il obligatoire et incontournable d attendre stage et obtention de la capacité ou y a t il moyen de demander à l’ancien employeur ou louer cette autorisation.? Côté création d’un statut cela devrait aller. Merci Bonjour, Bien sûr il peut prendre sa retraite. Mais il ne peut mettre ses attestations gratuitement, pour un petit montant oui, et il devra s’inscrire comme micro-entrepreneur car il doit avoir une structure pour facturer, Passer un contrat avec votre société, voir “Documents Transport par ce lien Bonne continuation Sandra 24 avril 2020 at 12 h 44 min Bonjour, ok je vous remercie mais examen deuxième partie très complexe, une autre petite question est ce que mon père peut prendre sa retraite et mettre à disposition dans mon entreprise ses deux capacités à moindre coût combien ? ou gratuitement comme çà il ne fera plus partie de la société à 5 %, en attente que j’arrive aux examens capacité marchandises et capacité de transports, merci sandra. Bonjour, D’accord, mais il faudra passer par les conditions et formaliés de cette page, lien à suivre Bonjour, En effet, vous pouvez créer une holding transport dans laquelle vous mettrez votre attestation de capacité et qui pourra couvrir deux sociétés. Après c’est un consultation trop pointue pour vous répondre dans le détail à vos questions… Cordialement Hakim 22 avril 2020 at 15 h 11 min Bonjour, je vous expose ma problématique. Je suis attestataire d’une capacité de transport, je l’utilise actuellement dans une entreprise dont je suis le président et actionnaire égalitaire avec mon associé. J’aimerai créer une seconde entreprise en utilisant cette même attestation de capacité. J’ai contacter la DREAL et ils m’ont dit que le seul moyen était que les deux entreprises soient d’un même groupe. Ai-je bien compris ? Comment créer ce groupe ? Quelles sont les possibilités qui s’offrent à moi ? Le fait de créer une holding est elle une solution possible afin de racheter les parts qui sont à mon nom propre dans mon entreprise déjà en service ? Cette holding qui sera à mon nom aura t elle l’a possibilité d’exploiter ma capacité de transport ? Merci de votre réponse Bonjour, Mes réponses dans votre texte Salim Djaziri 17 avril 2020 at 12 h 32 min Bonjour Je suis titulaire de la capacité de marchandises de -3,5t, j’avais un projet pour être en partenariat avec la start-up stuart pour des courses chez des particuliers. Dû coup cela ne s’est pas fait, trop de véhicules en prestation sur Paris. Ma question est , sachant que j’ai un emploi déjà. Puis-je utiliser ma capacité pour de la location de vehicule -3t5 sans chauffeur ? RE Sans chauffeur, il n’y a pas besoin d’attestataire de capacité devenir gestionnaire de transport pour une pme ? RE éventuellement s’il n’y a qu’un ou deux véhicules pour 1 jour par semaine si la Dreal accepte, pour plus ça risque de coincer au niveau de la durée de la prestation, mi-temps alors ne serait pas compatible avec poste salarié temps plein Ou bien me mettre en autoentreprise pour faire des déménagement ? RE Sté de déménagement oui, mais pas en auto entrepreneur, il faut un capital minimum € pour le 1er VL Quel sont les possibilités pour s’est 3 cas ? Merci d’avance pour votre réponse JDamien 15 avril 2020 at 15 h 24 min Bonjour, Je met à disposition une capacité de transport. Si vous le souhaitez vous pouvez me contacter. Bonjour, Pourquoi vous voyez cela écrit sur Internet ? Parce que sur Internet on trouve tout et n’importe quoi ! Ne le savez-vous pas ? Internet en lui-même n’est qu’un support ou un moyen de communication mais pas une autorité. Il n’y a que les textes de lois et les décrets ou les sites du gouvernement qui sont une source fiable. Il faut voir qui annonce une information, ses références, ses compétences et sur quelles sources il s’appuie… Voilà la manière de faire des recherches que je n’ai pas le temps de faire maintenant à votre place. Mais ce que vous avez écrit pour l’avoir lu n’est pas une source fiable. Cordialement PS Voilà les bons mots clés à taper “gouvernement equivalence attestation capacité” sur votre moteur de recherche et suivez le lien pour les résultats PS2 Et comme vous pouvez le voir plus rien n’est prévu par équivalence professionnelle! Je crains que cela n’ait disparu! Le gouvernement veut de réelles compétences basées sur des études… Sandra 14 avril 2020 at 12 h 29 min Merci de votre réponse mais pourquoi souvent je vois celà d’écrit sur internet vous êtes dispensés de l’examen si Vous êtes titulaire du baccalauréat professionnel Exploitation des transports » ou du baccalauréat professionnel Transport » ; ou si Vous avez géré de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises pendant au moins deux ans et n’avez pas cessé cette activité depuis plus de dix ans. Bonjour, Le montant est variable en fonction du type, du nombre de véhicules, C’est aussi une affaire de négociation et de compétences-prestations Utilisez des mots clés pour des recherches sur le site Voyez aussi cet article, lien Ici Cordialement Thibaut 11 avril 2020 at 20 h 15 min Bonjour Mr Lecomte, Je me permets de vous contacter pour savoir le prix de location d’une attestation de capacité professionnelle transport de marchandises. En effet je dispose des trois capacités professionnelles et je souhaite les mettre à la disposition d’une entreprise sérieuse..Merci pour votre réponse Bien cordialement Bonjour Madame, Passer l’examen serait le mieux… De toute manière un jour il faudra bien y venir ! Dans une entreprise familiale vous n’êtes pas obligée de payer votre père à temps plein ! Donc vous pouvez réduire son temps et sa rémunération… Votre père n’est pas obligé d’être toujours là… Vous pourriez aussi remplacer son salaire par des honoraires s’il se mettait en micro-entreprise prestataire de services extérieurs… Mais je ne suis pas sûr que ça changerait grand-chose puisque vous pouvez lui verser un salaire réduit… Et quant à la durée de vos fonctions, même il y a plusieurs décennies, il fallait cinq ans d’expérience de direction en tant que cadre ! Aujourd’hui je crois que c’est encore plus long et je ne suis même pas sûr qu’il y ait d’équivalence dans ce sens… Il y a peut-être un examen réduit pour les professionnels en passant devant un jury… Je ne suis pas sûr que ce soit plus facile ! Je ne peux guère vous donner plus de renseignements Renseignez-vous auprès des organismes de formation ou de la Dreal Cordialement Sandra 6 avril 2020 at 13 h 03 min Bonjour, je gère une entreprise SARL avec mon père 95% moi et 5% lui , cela fera 2 ans au mois d’Octobre, c est lui qui a les capacités de personnes – 9 places et la capacité transports de marchandises léger, je voudrai savoir si je peux prétendre les acquérir à cette date en retirant mon père de la société pour me retrouver toute seule. Car pour l’instant il me couvre, je lui donne un salaire en tant que gestionnaire de transports. Quelle solution pour que la Dréal me les donne sans passer l’examen car j’ai peu de temps, je travaille 7 jours sur 7 et l’examen est très compliqué. C’est une question de se mettre en règle pour que mon père profite de sa retraite. Merci de votre réponse. Bonjour, Il y a deux aspects dans votre question 1 l’un technique pour s’installer vous pouvez vous procurer un des 2 e books par les liens au bas de cette page Documents transports 2 l’autre marketing ou communication pour le faire savoir annonces, relationnel… Cordialement Moreira rui 5 avril 2020 at 22 h 49 min Bonjour J’ai toutes les capacités de transports y compris le commissionnaire. Comment faire pour les mettre à disposition ? Bonjour, bien entendu qu’il faut un attestataire de capacité dans une société déménagement ! Si vous ne l’êtes pas je peux vous trouver le gestionnaire transport… Cordialement Bonjour, je m’intéresse au secteur du transport depuis un moment car je suis en possession de tout les permis marchandises et de personnes, je vais m’acheter un véhicule de moins de et je souhaite effectuer des déménagements avec celui-ci, dois-je avoir un certificat de capacité de transport de marchandise? car mon objectif est uniquement de mettre à disposition le véhicule et de le conduire moi même afin d’éviter tout type d’accident surtout… j’ai aussi penser à la possibilité de “louer un certificat” le temps pour moi d’en obtenir un à mon nom. Merci d’avance pour votre réponse. Bonjour monsieur, Vous pourriez cumuler votre activité d’intérim avec celle de DG sous réserve de ne pas dépasser le maximum de 48 H au total par semaine… Normalement comme DG salarié non associé ou associé minoritaire vous devriez déclarer un plein temps de 35 H… Ça risque de leur faire cher pour 1 véhicule, vous pourriez aussi être prestataire de services extérieurs en micro entrepreneur… Mais si vous n’êtes pas associé majoritaire dans la SAS, vous ne pouvez pas diriger avec votre capacité votre propre affaire. Ce n’est pas une question de nombre de véhicules. Ce n’est possible que lorsque l’on est majoritaire dirigeant dans chaque entreprise, ce qui ne me semble pas devenir le cas. Il faudra choisir, DG SAS ou votre propre affaire. Cordialement Mohamed 11 mars 2020 at 20 h 59 min Bonsoir M. Lecomte, Tout d’abord, je vous remercie d’avoir mis à disposition de tous des informations intéressantes concernant le domaine du transport. Comme beaucoup de gens qui consultent votre site, je suis moi-même titulaire d’une capacité de transport de marchandises lourd obtenue par équivalence après mon BTS. J’ai eu l’occasion de mettre ma capacité à disposition d’une société où j’ai été gestionnaire transport en cdi cadre. Mes projets ayant changé, j’ai arrêté cette activité en 2018 il y a donc moins de 5 ans. Aujourd’hui j’ai été approché par deux futurs associés qui souhaitent ouvrir leur société de transport en Travaux Publics et faire tourner un camion pour débuter. Ils me proposent d’être Directeur Général de leur SAS pour mettre ma capacité à leur disposition. Je travaille actuellement en intérim et je ne compte pas m’arrêter pour le moment. Est-ce que, premièrement, je peux cumuler ces deux fonctions? Ensuite, j’ai dans l’idée d’ouvrir ma boîte d’ici 6 mois à 1 an. Est-ce que je pourrais être directeur général de leur SAS et utiliser ma capacité dans ma propre entreprise que je créerai par la suite sachant qu’il n’auront sûrement pas 20 véhicules et moi non plus d’ici là ? Merci par avance du temps que vous prendrez à me répondre. Vous souhaitant une bonne fin de semaine. Cordialement Bonjour, Il faut prendre connaissance des textes et de ce qui est écrit maintes fois sur ce site deux mi-temps de prestataire de services extérieurs autorisés pour un maximum total de 20 véhicules moussaid 6 mars 2020 at 17 h 41 min bonjour, est ce qu’il est possible de répéter l’opération avec différentes entreprises ? cordialement. Bonjour, Il n’est pas autorisé d’être dirigeant attestataire d’une société et prestataire de services pour une autre… cordialement Hassan 5 mars 2020 at 17 h 51 min Bonjour, j’ai créé une société avec mon associé 50/50 qui est détenteur de la capacité de transport , il souhaite souhaite établir un contrat avec une autre société une prestation de services pour louer sa capacité à cette société. Est-possible d’utiliser une même capacité pour 2 sociétés toutes les 2 en activité? Merci. Bonsoir, c’est la même chose pour l’obtention de l’attestation grâce à une équivalence de diplôme qu’à la suite de l’examen d’attestataire de capacité transport. Vous pouvez déposer un dossier pour une demande de licence pour un transporteur mais vous ne pourrez pas cocher sur le Cerfa la case avoir “exercé dans les cinq années passées” si ce n’est pas le cas. Et la Dreal ou Driea a alors la possibilité de vous demander de faire une remise à niveau. Si vous êtes sur une affaire ça risque d’être manqué. C’est pourquoi il vaut mieux se mettre à jour avant d’en avoir besoin. Mr Pierre 4 mars 2020 at 19 h 07 min Bonsoir , Je vous écrit afin de vous demande si une remise à niveau est nécessaire lorsque nous avons une équivalence c’est à dire une capacité de transport obtenu grâce à un diplôme . Le diplôme a etait obtenu en 2014 , cependant j’ai effectué aucune activité avec . Bonjour, Mon site ne permet pas tout ! Pour être mis en relation avec une entreprise ou un entrepreneur transport, il y a lieu de passer par moi. Cordialement JJ Lecomte Jems 19 février 2020 at 9 h 38 min Bonjour, je suis intéressée pour vous la louer . Bonjour, Cette société peut devenir transporteur avec vous comme gestionnaire transport si vous avez utilisé votre attestation ces 5 Dernières années, sinon il faut faire une remise à niveau. Il faudra assurer le contrôle technique règlementaire… Vous pouvez vous installer en micro entreprise, formalités en ligne. Renseigner la bonne activité, cf page code APE Vous pouvez acheter mon contrat type page documents transports », convenir du montant de votre prestation mensuelle Faire les formalités de modification de la société et auprès de la Dreal pour obtenir la licence transport Et c’est parti… Cordialement ETIENNE J LOUIS 11 février 2020 at 11 h 36 min bonjour , Mr LECOMTE JE SUIS EN RETRAITE DU TRAVAUX PUBLICS , JE POSSEDE L ATTESTATION DE TRANSPORT . UNE ENTREPRISE LOCALE DU TP SOUHAITE FAIRE DE LA LOCATION AVEC UN 6X4 BENNE CETTE ENTREPRISE SOUHAITE QUE L ON TROUVE UN TERRAIN D ENTENTE ? COMMENT FAIRE , SVP De Oliveira Das Neves Dora 19 janvier 2020 at 20 h 25 min Bjr, j’ai la capacité de transports et je voudrais la louer! Comment je peux faire? Pouvez vous me contacter afin de m’aider. Merci Bonjour, Si vous n’êtes que pacsés, vous ne devriez pas être considérés comme dans une entreprise familiale ! 1 Vous pourriez être salariée mais je crains que ce soit au maximum de la convention collective à 106,5 du groupe de cadres ! Plein pot ! 2 Il vaudrait mieux que vous soyez prestataire de services extérieurs et mes contrat sont là… Pour l’aide de votre ami auprès de Pôle emploi tout dépend de sa situation antérieure et professionnelle. Il faut les voir. Qu’il pense à faire son enquête auprès de clients potentiels également avant de se lancer ! Cordialement Belli 27 décembre 2019 at 16 h 20 min Bonjour, j’ai passé l’attestation de capacité pour mon ami que j’ai obtenu. Nous sommes juste pacsés lui est-il possible de créer son entreprise et que je sois juste salarié ? Pourra t-il bénéficier d’aide auprès de pôle emploi pour la création de son entreprise ? Vous en remerciant par avance. Marie Bonjour, Tout d’abord le terme “louer” même s’il est utilisé est illégal car il y a une réelle prestation à faire de la part du Gestionnaire Transport! Le prix est négociable suivant le tonnage des véhicules VL et/ou PL et leur nombre. Dans le marché actuel, il ne devrait pas être proposé pour démarrer à moins de 800 € HT pour une premier VL et € HT pour un premier PL! Ces tarifs mini peuvent augmenter ensuite de 200 à 400 € unitaires suivant VL ou PL! Les conditions sont mentionnées dans le Cerfa d’inscription pour l’obtention de la licence transport et dans mes contrats types, lien “Documents transports” Le gestionnaire attestataire peut être salarié ou prestataire extérieur => Utilisez la fenêtre “Recherche” en haut à droite de la page du site qui vous indiquera les articles sur le sujet… Vous avez quasiment TOUT sur le site, il suffit de chercher! Lecomte consultant Crickboom 17 décembre 2019 at 11 h 13 min Bonjour J aimerais louer une attestation de capacité mais plusieurs questions me viennent à l esprit. Le prix ? Les conditions ? Le loueur de la licence doit il avoir un emploi au sein de la structure de transport ?,? Bonjour, Vous êtes une quantité à vouloir mettre votre attestation capacité à disposition! Je vous préconise de mettre votre annonce sur mon site en respectant les règles ou de passer des annonces… Que voulez-vous que je vous propose de plus ? Si un poste se présente, je peux le proposer en priorité à mes clients puis à mes abonnés… Voilà ! Guillaume 2 décembre 2019 at 12 h 01 min Bonjour j ai une capacité de transport je voudrais la mettre a disposition, peut on se contacter. J’ai arrêté mon entreprise de transport, cause retraite. Je voudrais mettre à disposition mon attestation de capacité pouvez vous m’aider Bonsoir monsieur, et non il n’est pas possible de le faire bénévolement, ce ne serait pas accepté par la Driea ou Dreal car la prestation doit être remarquée comme ayant un réelle valeur…Vous pouvez me contacter par courriel P. Contact Bien cordialement Murben 16 novembre 2019 at 13 h 57 min merci monsieur pour votre réponse rapide , oui je sais j’ai en effet plusieurs questions et je vous lis depuis un moment déjà ,en fait la 1è et plus importante à mes yeux puis-je le faire bénévolement ? ,si non, je vous contacte afin que vous m’informiez sur les meilleures conditions à adopter. Bien cordialement Bonjour Monsieur Murben, En effet votre gendre salarié pourrait grâce à votre attestation de capacité créer sa société de transport. Il y a plusieurs modulations possibles au moins deux, voire trois. Quant au contrat tout dépend de la formule que vous allez adopter avec lui… Cinq questions dans un même sujet, cela devient de la consultation… Si vous le souhaitez mettez-vous en rapport direct avec moi… à votre disposition Cordialement Murben 16 novembre 2019 at 10 h 38 min Bonjour Monsieur Lecomte je suis titulaire de la capacité de transport léger de marchandises , mon gendre salarié chauffeur depuis des années en livraison voudrait créer sa société ,peut-il le faire avec ma capacité et quel statut devrais-je avoir ? peut-il resté en micro entreprise ou bien devra -t-il créer une société avec moi , en fait ai-je le droit de le faire bénévolement ou bien un contrat est -il obligatoire sachant que je suis retraitée, merci beaucoup pour vos conseils Bonjour, Je pense que c’est possible. Mais il faudra maintenir votre véhicule dans un bonne configuration technique et de sécurité. Et le loueur devra avoir à bord du véhicule une preuve de votre location. Règlementation respecter les temps de conduite et autres justificatifs en cas de contrôle Sujet à approfondir… JL LECONTRE 31 octobre 2019 at 22 h 53 min Bonjour Mr Lecomte, Je suis gérant d’une EARL agricole, je souhaiterais acquérir un ensemble routier de 44 tonnes. N’étant pas en possession d’une capacité de transport, ai-je le droit de louer mon véhicule sans chauffeur à une autre société possédant cette capacité? Et pour le transport pour mon compte propre, quelles sont les réglementations à suivre? Cordialement. Bonjour, à part le fait de dire “louer une capacité” est impropre et même interdit, on est prestataire de services extérieur transport sans autre lien avec la société… Allison 5 juillet 2019 at 13 h 16 min Bonjour, a-t-on le droit de louer une capacité même si la personne n’est ni actionnaire ni directeur de la société ? Bonjour, Vous démissionnez de l’entreprise dans les règles suivant les clauses de la réglementation sociale si vous êtes salariée ou suivant les clauses de votre contrat de prestataire de services extérieurs. Et vous informez la Driea, Dreal ou Deal L’ensemble en lettres RAR. Cordialement NB Avoir d’autres infos pertinentes, inscrivez-vous Ici Louise 2 juillet 2019 at 10 h 39 min Bonjour Monsieur Lecomte, Merci pour cet article intéressant. Comment faire pour retirer sa capacité de transport de marchandise d’une entreprise ? Quels seraient les modalités obligatoires et organismes à solliciter ? Simple démission ? Merci d’avance pour vos conseils aguerris. Cordialement Il faut suivre mon site et lire cet article par ce lien, ou passer une annonce aussi sur mon site… Pas de forum spécifique. Les entrepreneurs vont à l’urgence Bougoufa Jalale 26 juin 2019 at 12 h 22 min Comment entrer en contact avec des transporteurs ayant besoin de la capacité ? Existe il un forum ou autre chose ? Bonjour, Cela a existé mais ça risque de poser problème avec la Dreal ou Driea maintenant… Ça peut être tenté mais les deux postes à la fois peuvent être refusées aussi. Précisément on demande maintenant que l’attestataire commissionnaire soit salarié pas de prestation de services extérieur. Cordialement JJ Lecomte consultant Zhari 17 juin 2019 at 17 h 08 min Bonjour J’aimerais savoir s’il est possible d’être à la fois représentant capacitaire de transport pour une entreprise en auto entrepreneur et représentant commissionnaire pour une autre entreprise? J’aimerais aussi savoir si je suis obligé d’être salarié de l’entreprise de commissionnage de transport Merci Bonjour Réponses RE dans votre texte Cordialement Bonjour, Ce n’est pas un motif suffisant pour l’instant pour changer d’expert comptable… Êtes-vous en lien direct avec la Dreal ou c’est votre expert comptable? Tout dépend comment le dossier a été présenté! Cordialement Mickael 14 juin 2019 at 10 h 50 min Bonjour Je suis salarié dans une entreprise dont l’activité est le transport maritime. Je suis simplement agent d’exploitation. Jai opportunité de mettre a disposition ma capacité de transport de personnes contre rémunération. Est-ce donc possible d’été salarié d’une société puis de mettre a disposition sa capacité dans une seconde ? RE c’est Possible sous certaines conditions et réserves Si oui de quelle manière svp ? RE Vous installer en tant qu’auto entrepreneur Quelle statut dois je avoir dans cette dite société ? RE prestataire de services extérieurs Et signature d’un contrat entre vous et la société, voir ma page Documents transports » Par avance merci. nordine 13 juin 2019 at 13 h 50 min Merci pour votre réponse Me conseillez vous de changer d’expert comptable? la société existe depuis le 13 mars avec un numéro de siret et j’ai un contrat de travail en tant que gestionnaire de transport mais comme je vous l’ai dit précédemment la DREAL refuse de délivrer l’autorisation d’exercer si je ne suis pas actionnaire avec 50% de part dans la société Du coup je ne peux obtenir un extrait K BIS !!! Que dois-je faire et qui dit la vérité ? au plaisir de lire votre analyse. Bien cordialement. P S l’expert comptable m’a parler d’un durcissement de la loi ?? Bonjour, J’espère que votre comptable est compétent dans son domaine ! En tout cas, il avance des opinions dans le domaine des transports sans rien y connaître et se serait très risqué pour vous de l’écouter dans ce domaine réglementé. Comment expliquerait-il que j’ai été directeur technique salarié sans aucune part sociale dans de nombreuses sociétés de transport et même suis actuellement attestataire salarié chez un commissionnaire sans aucune part sociale même si ce n’est pas exactement la même chose. Vous n’avez besoin d’avoir ni 50 % ni aucune part sociale pour assurer la fonction de gestionnaire transport dans la sas de votre compagne ! Il souhaite peut-être que vous ayez plus de maîtrise sur la société mais cela c’est autre chose. Cela n’a rien à voir avec l’obtention ou non de la licence transport. Par contre en tant que cadre actionnaire sans être marié, vous devrez avoir un contrat de travail que d’ailleurs je propose sur cette page à temps plein, ce qui coûtera plein pot à la société ! À votre disposition Jean Joseph LECOMTE Consultant transport nordine 11 juin 2019 at 18 h 31 min Bonjour Ma compagne a ouvert une société sas dans le transport moins de 3 T 5 Nous ne sommes pas maries. Possédant la capacité de transport de moins de 3 T 5 je suis passé salarie cadre ” gestionnaire de transport ” et d’après mon comptable la DREAL refuse en l’état l’activité de l’entreprise si je ne possède pas au moins 50% de parts dans la société ?? Pouvez vous m’en dire plus a ce sujet ? Bien cordialement. Bonjour, Passer de chauffeur routier à chef d’entreprise de transport, c’est passer de la nuit au jour ! Il ne suffira pas de savoir conduire un camion, il faudra savoir faire fonctionner une entreprise de transport qui comprend aussi les aspects commercial et marketing. Ceux-ci ne sont pas vraiment enseignés pour passer l’attestation plus la gestion notamment prévisionnelle alors que c’est plus qu’essentiel… Passer sa propre attestation de capacité est mieux que faire appel à un tiers, ami ou pas ! Cela devrait déjà permettre de savoir calculer ses prix de revient et de connaître personnellement la réglementation. Rien ne se passe en gros » mais en détail ! On peut aussi lire le “guide s’installer gestionnaire transport » qui parle aussi pour l’entrepreneur. Cordialement Cyril 24 mai 2019 at 7 h 40 min Bonjour Mr Lecomte. merci pour votre suis chauffeur routier depuis 10 ans et souhaite me mettre à mon compte. Deux solutions passer la capacité ou un ami peut m en faire bénéficier. Quel est le meilleur cas ? Et dans le deuxième cas comment cela ce passe en gros? Cordialement Bonjour, Vous avez souhaité faire paraître une annonce sur le site et je vous en remercie Pour cela je vous invite à vous rendre à la page des annonces gestionnaire de transport » et de suivre les instructions qui y figurent. À la suite, dans la mesure où vous avez respecté toutes les conditions, votre annonce pourra apparaître dans les 24 à 48 heures. Cordialement mickael 15 mai 2019 at 12 h 35 min Bonjour, CAPACITES de transport de marchandises / personnes / commisionnaire sont disponibles dans le Sud… Prise de contact par l’annonce potentielle à cette page des annonces “Gestionnaire de Transport” Merci Bonjour Monsieur, A lire votre question, je suppose que vous souhaitez être Autoentrepreneur pour être chauffeur indépendant. Ce n’est que dans le cas où on veut être transporteur qu’il faut une licence. Parcourez cet article jusqu’à la fin et vous comprendrez. Jeremy 8 mai 2019 at 9 h 22 min Bonjour monsieur Lecomte, je suis routier depuis 10 ans et je voudrais être auto entrepreneur mais J’ai entendu qu’il fallait une licence. Comment l’obtenir? Coordialement VANNOOTE DIDIER 11 avril 2019 at 10 h 19 min Bonjour Monsieur je viens de lire attentivement vos explications sur la mise à disposition de l’attestation de capacité Transport . Actuellement je coach un jeune dirigeant et j’aurais besoin de mettre à disposition mon attestation le temps de sa formation . Je souhaite prendre contact avec vous sur le sujet Cordialement Bonjour, Je suppose, car je n’ai pas eu besoin de le suivre, qu’il s’agit de réviser différentes règles actualisées liées à la réglementation. C’est en quelque sorte comme la FCOS pour les conducteurs… Vous mettre en relation avec un organisme de formation pour en savoir plus. Cordialement Rondeau 17 mars 2019 at 23 h 30 min Bonjour Je possède les attestations transport marchandises et voyageurs depuis 1991. J ai noté qu’il me fallait suivre un stage de remise à niveau pour pouvoir exercer. De quel stage s’agit il ? Cordialement Bonjour M. Ben Ameur, Il est possible éventuellement de me joindre par téléphone s’il s’agit d’une question simple pour 5 à 10 mn Au delà c’est une consultation payante > Indiquez moi votre tél. par le lien de la page “contact” De quoi s’agit-il? Les RV éventuellement sur Paris quand j’y suis pour des affaires importantes… Cordialement Mr BEN AMEUR 20 juin 2018 at 14 h 11 min Mr LECOMTE Bonjour, est ce qu’on peut vous joindre par téléphone ou prendre rendez vous ? Salutations Distinguées. Bonjour Monsieur, Comme je le mentionne dans mes articles le terme louer » son attestation est inapproprié et illégal même si certains l’utilisent ! Le gestionnaire transport est censé effectuer une prestation effective. Il y a un minimum de prestations à faire et de présence même occasionnelle justifiable. Faire intervenir un partenaire, c’est à voir. Si le cas se présente revenez vers moi. Il est rare que l’on demande des prestations comme celles que vous précisez entre parenthèses… Mais j’ai l’habitude de gérer les contrats etc. Enfin, si votre attestation date de 86 et que vous ne l’avez pas utilisée, il peut vous être demandé une remise à niveau… Jean Marc Brutus 24 mai 2018 at 5 h 14 min Bonjour Mr Lecomte Je dispose de l’attestation de capacité depuis 1986. Je souhaiterais la mettre à profit et ne suis pas disponible pour intervenir directement dans l’entreprise. Je mesure les risques et le cadre d’utilisation. J’ai peu de temps pour mettre en place avec soin l’ensemble des procédures administratives nécessaires. Existe t’il des cabinets d’avocats ou des représentants légaux capables d’être l’intermédiaire à l’utilisation de mon attestation de capacité? redaction du ou des contrats, gestion des autorités etc. Leave A Comment Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Titre Page load link Pour connaître et exercer mes droits, notamment pour annuler mon consentement, je consulte la politique de vie privée en cliquant ici Vous êtes amateur de pêche ou voulez rentabiliser un investissement ? Découvrez les bonnes raisons d’acheter un étang et les démarches à vous soyez pêcheur ou baigneur, l’étang est un investissement aussi accessible que rentable. Avec plus d’un millier de plans d’eau partout en France, les opportunités ne manquent pas. Tourbière ou étang vidangeable, à usage individuel ou en location, découvrez quels critères retenir avant de devenir propriétaire d’un bonnes raisons d’acheter un étangAcheter un étang un investissement rentableQuel étang acheter ?Comment acquérir un étang ?Quelle réglementation pour un étang ?Les bonnes raisons d’acheter un étangVous êtes amateur de pêche? Acheter votre propre étang vous permet de vous affranchir des contraintes de la pêche en eau libre. Si votre étang n’est pas relié à un cours d’eau, vous n’avez pas besoin de licence et n’êtes pas soumis à la saison de pêche. La propriété d’un plan d’eau clos vous permet également de jouir d’un droit absolu sur les poissons y vivant. Idéal pour pêcher dans un cadre privé ou accueillir d’autres pêcheurs pour dégager un un étang un investissement rentableComme toute propriété privée, vous avez la possibilité de faire payer l’accès à votre étang. Rentabilisez-le en le louant à des sociétés de chasse et de pêche, voire à des pisciculteurs. Si le cadre de votre étang est suffisamment charmant, vous pouvez aussi le mettre à disposition de prestataires dans l’événementiel ou l’audiovisuel pour des tournages ou des sessions de peut classer les étangs en trois catégories principales La tourbière généralement située en forêt, la tourbière est une zone humide formée à partir de l’accumulation de tourbe. La prolifération de matières organiques en fait un paradis pour la biodiversité. Le fond vaseux rend cependant son entretien gravière on trouve des gravières dans les vallées, s’agissant d’anciennes carrières de granulats. L’eau y est souvent très bleue en raison de la présence de planctons et de charges minérales. Son entretien aisé explique un coût plus élevé. L’eau y est toutefois peu poissonneuse par manque de matières vidangeable il s’agit de l’étang le plus pratique car vous pouvez le vider entièrement pour transvaser son contenu dans un autre plan d’eau. L’envasement se régule aisément tout comme la présence d’espèces invasives comme les acquérir un étang ?Pour mieux définir vos critères d’achat, renseignez-vous auprès d’une agence immobilière. Si vous cherchez à acquérir un étang pour y pêcher, un test d’analyse acheté en animalerie vous indiquera quelles espèces de poissons votre plan d’eau peut accueillir. Vous pouvez aussi creuser votre propre étang, en prenant soin de consulter la réglementation en réglementation pour un étang ?Quelle que soit la configuration de votre étang, vous devez informer la police de l’eau en charge de l’inspection des plans d’eau privés. La réglementation d’un étang privé comprend également Un acte réglementaire obligatoire pour tout plan d’eau d’une surface supérieure à impôts en tant que terrain agricole, un étang est soumis à la taxe foncière sur le non bâti. Une taxe d’habitation s’y ajoute si vous y construisez un bâtiment. Les revenus générés par la location sont également imposés à hauteur de 62,2%.Une licence vous devez posséder une licence de pêche si votre plan d’eau est en eau libre. Favorisez un étang clos si la pêche est votre objectif dans un étang est à la portée de tous, le prix d’achat pouvant être amorti en le louant à des particuliers ou des professionnels. Consultez une agence immobilière pour découvrir les meilleurs étangs en vente dans votre aimerez aussi Le transfert de la licence correspond au déplacement de l'établissement vers un autre local en dehors de la commune où il est situé. Il peut déménager à l'intérieur d'un même département, dans un département limitrophe ou ailleurs sous certaines le même départementUn débit de boissons peut déménager à l'intérieur du département où il est cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l'exploitant doit demander l'autorisation de transfert au préfet du département où il souhaite s' préfet doit consulter le maire de la commune d'origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. La décision finale revient au maire est décisionnaire final dans un seul cas lors d'un transfert de licence IV dans une commune où il n'existe qu'un seul établissement de cette un autre départementUn débit de boissons peut être transféré dans un département limitrophe, selon les mêmes conditions d'autorisation qu'un transfert dans un même période de 8 ans est imposée entre 2 transferts sur des départements transferts sont exceptionnellement autorisés au-delà du département pour certains établissements touristiques comme des hôtels classés ou des terrains de ou refus de transfertEn cas de refus, cette décision prend la forme d'un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, les délais et les voies de l'absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme débit de boissons qui a cessé d'exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé. Il ne peut plus être transféré de ce délai est suspendu en cas de liquidation judiciaire ou de fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de boissons, la licence de l'établissement est annulée.

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